Conditions générales de vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Mihaylova Miroslava Valentinova ep Lavandier, entrepreneur individuel, immatriculé au RSEIRL de Lyon sous le numéro 522 893 973, dont le siège social est sis 248, rue Paul Bert – 69003 Lyon. Adresse email : logement.eco.responsable@gmail.com Numéro de téléphone : 06.89.04.69.31, ci après Mme Lavandier  et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service et marchandises suivantes : 

• Guide numérique pour apprendre à mieux gérer ses travaux de rénovation soi même
• Journal de bord rénovation, carnet à remplir
• Votre intérieur sur YouTube, une aide à la décision ce forfait fournit des images 3D de votre intérieur à but d’inspiration, pas de plans et ‘est en aucun cas considéré une mission de maîtrise d’œuvre
• le forfait 1 pièce, une mission d’aménagement d ‘intérieur pour petite pièce, sans travaux sur la structure, sans mission soumise à autorisation, cette prestation fournit des plans permettant d’aménager l’intérieur de sa maison et peut inclure de petits travaux, comme la suppression de partie de cloison non porteuse par exemple. Les délais seront défini par e-mail, l’achat du forfait 1 pièce vaut acceptation des conditions décrite ici et précisé dans le cadre de nos échanges par e-mail

Toute prestation accomplie par Miroslava Mihaylova ep Lavandier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des guides numériques, t-shirts  vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Mme Lavandier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Lavandier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par paypal ;
• soit par carte bancaire via Stripe;.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer la totalité du montant global de la facture..

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Mme Lavandier conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un refus bancaire, Mme Lavandier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, l’accès au guide, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

Les produits numériques sont mis à disposition via la création automatique d’un compte pour le client sur le site https://membres-mira-lavandier.com/

Le client reçoit un email avec le lien de connexion, lui permettant de se connecter avec son adresse email fournie lors de l’achat du guide numérique.

Le mot de passe sera livrée par e-mail, il peut être modifié par la suite.

En cas de non réception des accès de connexion, merci de me contacter par email à l’adresse miralavandier@gmail.com ou infos@mira-lavandier.com

Seuls le Journal de bord rénovation fait l’objet d’une livraison. La livraison est effectuée par la Poste et les délais sont les délais habituels du service.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Mme Lavandier ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon.

Fait à Lyon, le 03/12/2020